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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 28

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-71 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-16-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 335 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 362 > >

1 version

7 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 335

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 362