Loi n° 81-734 du 3 août 1981

Article 4

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Article 4

I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.

La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.

Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.

II. Paragraphe modificateur.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 août 1981 · Périmé le 1 septembre 2007

I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.

La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.

Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.

II. Paragraphe modificateur.

Relations

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cite  CGI 777

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 4 août 1981 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance