A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 80 sexies (M) : Calcul de l'impôt pour les assistants maternels
→ Version 2 : Modification des conditions d'abattement pour les assistantes maternelles
→ Version 2 : Modification des conditions d'abattement pour les assistantes maternelles
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 80 sexies (M)