Abrogé par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 IV Finances rectificative pour 1997
Créé le 4 août 1981 · Abrogé le 30 décembre 1997
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur pour financer des accords de rééchelonnement conclus par la France avec des Etats étrangers.