Loi n° 81-734 du 3 août 1981

Article 30

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Article 30

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur pour financer des accords de rééchelonnement conclus par la France avec des Etats étrangers.

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Créé le 4 août 1981 · Abrogé le 30 décembre 1997

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur pour financer des accords de rééchelonnement conclus par la France avec des Etats étrangers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 29 décembre 1997

En vigueur du mardi 4 août 1981 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance