Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 235 ter C (M)
- Code du travail
art. L212-4-2 (M)
- Code du travail
art. L212-4-3 (M)
- Code du travail
art. L212-4-4 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L212-4-5 (M)

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Modification des règles juridiques par la loi de 1981

Résumé. La loi de 1981 a changé certaines règles juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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