En vigueur depuis le 8 janvier 1981
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 janvier 1981
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981
Source : Légifrance