Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981

Article 24

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Article 24

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1981

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981

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