Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981

Article 23

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Article 23

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-2 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1981

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-2 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981

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