En vigueur depuis le 8 janvier 1981
I.-(paragraphe modificateur) ;
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 131-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981
I.-(paragraphe modificateur) ;
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 131-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
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En vigueur depuis le 8 janvier 1981
I.-(paragraphe modificateur) ;
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 131-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981
Source : Légifrance