Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article 20

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 6 milliards de francs à l'emprunt contracté par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) en vue de compléter le financement de sa gestion 1981.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007