Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1982
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.
II. Paragraphe modificateur.
II. Paragraphe modificateur.