Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 90

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.
II. Paragraphe modificateur.

Effets de cet article

cite

 CGI 238 A

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.

II. Paragraphe modificateur.