Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 46

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982

La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1982 au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40.000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.
Le mode de répartition sera conforme à celui utilisé en 1981.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007