Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 36

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982

I et II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions prévues par l'article 479 du code général des impôts pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée s'appliquent également aux vins délimités de qualité supérieure.

Effets de cet article

cite

 CGI 479

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007