Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 juillet 2009
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 juin 2009
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les cartes grises cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.