Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 109

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982

Les maîtres en service dans les écoles de Ravenne et de Genibois situées à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), intégrées dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, qui ont exercé à temps complet depuis au moins le 1er janvier 1981, pourront, à compter du 1er janvier 1982, être nommés puis titularisés dans le corps des instituteurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude pédagogique et de classement des maîtres intéressés.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007