Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980

Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu familial

Abrogée16 février 2022

Créé le 1 janvier 1981

Le ménage ou la personne seule qui ne remplit pas les conditions de revenu ou de prestations prévues à l'article 17 et dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret perçoit un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le même décret.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le ménage ou la personne seule qui remplit les conditions prévues pour l'attribution du supplément forfaitaire de revenu familial mais dont les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à celui de ce supplément peut percevoir une allocation différentielle.

Créé le 1 janvier 1981

Le ménage ou la personne seule qui relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a droit à un supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 20 ci-dessus lorsqu'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas un pourcentage déterminé par voie réglementaire de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au mardi 15 février 2022

Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu familial
Article 20
Article 21