Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

Article 7

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 janvier 1980

I - Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé à l'article 158 5 a, deuxième alinéa, du code général des impôts est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer.
II Paragraphe modificateur.

Effets de cet article

cite

 CGI 158

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007