Périmé1 septembre 2007
Créé le 19 janvier 1980
I - Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé à l'article 158 5 a, deuxième alinéa, du code général des impôts est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer.
II Paragraphe modificateur.
II Paragraphe modificateur.