Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Article 7

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 6

En vigueur du jeudi 12 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2015

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente loi.