Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Article 6

Créé le 19 janvier 1979

Dans toute disposition législative ou de nature législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,
les dénominations de "greffier en chef", de "secrétaire-greffier"
et de "secrétariat-greffe" du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de "secrétaire", de "secrétaire adjoint"
et de "secrétariat" du conseil de prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1979