Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Article 2

Créé le 19 janvier 1979

Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1979