Créé le 19 janvier 1979
Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".
Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
Article 14
Effets de cet article
cite
Loi 1909-07-24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1979