Abrogé31 décembre 1988
Créé le 25 avril 1979
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au vendredi 30 décembre 1988