Abrogé31 décembre 1988
Créé le 25 avril 1979
Les dispositions des articles 95 à 97 et 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux SICAV.
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au vendredi 30 décembre 1988