La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuel agricole peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues aux articles L. 266 et L. 266-2 du code de la sécurité sociale.

Le montant des remises prévues aux articles L. 266, L. 266-2 et L. 267-1 du code de la Sécurité sociale est versé à l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.

L'article 2 de la loi n° 68-691 du 31 juillet 1968, modifiant l'article L. 266 du code de la sécurité sociale, est abrogé.