Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978

Article 3

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Article 3

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

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