Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

Article 54 bis

Créé le 13 juillet 1985 · En vigueur depuis le 2 août 2014

Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires.

Les statuts des sociétés coopératives de production peuvent prévoir que le réviseur mentionné à l'article 25-2 de la même loi procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société.

Effets de cet article

cite

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947art. 25-1 Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947art. 25-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 25

Les sociétés coopératives ⏺ de production sont soumises aux articles 25-1à 25-5de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statutde la coopération, dans des conditions fixées par undécret en Conseil d'Etattenant compte des dérogations et adaptations nécessaires. Les statuts des sociétés coopérativesde production peuvent prévoir que le réviseur mentionné à l'article 25-2 de la même loi procède également à l'examen analytique de la situation financière,de la gestion et des compétences collectives de la société.

En vigueur du samedi 13 juillet 1985 au vendredi 1 août 2014

Les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie à l' alinéa précédent, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.