Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
En vigueur depuis le samedi 2 août 2014
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
Chapitre Ier : Le groupement de sociétés
Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement