Créé le 18 juillet 1978
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.