Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L20 du code des pensions de retraite des marins
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L20 du code des pensions de retraite des marins