Abrogé9 octobre 2016
Créé le 18 juillet 1978 · En vigueur du 16 mai 2009 au 8 octobre 2016
I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
III. - Pour l'application de la présente loi :
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
2 versions