Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 30 loi 68-978 du 12 novembre 1968
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 62
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 30 loi 68-978 du 12 novembre 1968