Abrogé19 mars 2016
Créé le 7 juin 2005
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
En vigueur du mardi 7 juin 2005 au vendredi 18 mars 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.