Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé le 7 juin 2005
Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mardi 7 juin 2005 au jeudi 31 décembre 2015
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