Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Article 10

Abrogé7 juin 2005

Créé le 18 juillet 1978

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 juin 2005

En vigueur du mardi 18 juillet 1978 au lundi 6 juin 2005

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.