Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L691 du code de la sécurité sociale
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L691 du code de la sécurité sociale