Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 13 juillet 1978
Les dispositions prévues par l'article 8 ci-dessus sont applicables dans tous les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au mardi 15 février 2022
Les dispositions prévues par l'article 8 ci-dessus sont applicables dans tous les régimes obligatoires d'assurance maladie.