Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 3 janvier 1978
Le Gouvernement fera rapport au Parlement sur les conditions d'application, de la présente loi avant le 30 juin 1980.
Loi n° 78-5 du 2 janvier 1978
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mardi 3 janvier 1978 au mardi 15 février 2022
Le Gouvernement fera rapport au Parlement sur les conditions d'application, de la présente loi avant le 30 juin 1980.