Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 29

Créé le 1 juillet 1978 · En vigueur du 9 décembre 1986 au 26 juillet 1993

Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies des peines prévues à l'article 25 de la présente loi et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au lundi 8 décembre 1986