Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°55-585 du 20 mai 1955
RELATIF AU REGIME DES VENTES A CREDIT : CREDIT A LA CONSOMMATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°55-585 du 20 mai 1955
Section précédente
Section parente
Section suivante
RELATIF AU REGIME DES VENTES A CREDIT : CREDIT A LA CONSOMMATION