Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.Aucune ⏺ décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données ⏺ à caractère personnel, y comprisle profilage, à l'exception : 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 età condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiquesde sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, parle responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ; 2° Desdécisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peinede nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmiqueet de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, àla personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvreà son égard. Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatiséde données à caractère personnel.