Créé le 28 décembre 1980
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.