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Décret n°81-98 du 3 février 1981

SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE AU BENEFICE DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU AU BENEFICE DE LEURS SOUS-TRAITANTS

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CESSION DES CREANCES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CEPME.

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (Y COMPRIS EN ALSACE-LORRAINE).

MODIFICATION DES ART. 201-BIS ET 360 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET ADJONCTION D'UN ART. 201-TER.

APPLICATION DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI 79566 DU 06-07-1979 ET NOTAMMENT SES ART. 2 ET 4.

Décret n°81-98 du 3 février 1981