Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978

Article 8

Créé le 22 décembre 1978

Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du vendredi 22 décembre 1978 au mardi 15 février 2022

Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.