Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 22 décembre 1978
Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.