Il est créé une commission de la concurrence.
Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.

La commission de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle est composée :

• d'un président, nommé par décret pour une durée de six ans, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ;
• de quatorze commissaires, nommés par décret pour une durée de quatre ans, choisis les uns parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les autres en raison de leur compétence en matière économique, sociale ou de consommation.

Les mandats du président et des commissaires sont renouvelables.
La commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs.
Les fonctions de président, de rapporteur général et de certains rapporteurs constituent des emplois à temps plein.
Les crédits nécessaires à la commission de la concurrence pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

La commission de la concurrence siège soit en formation plénière, soit en sections. Les sections sont présidées par le président de la commission ou par un commissaire.