Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 20 juillet 1977
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57 JORF 9 décembre 1986
Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 20 juillet 1977
Le titre II de la présente loi entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article précédent qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
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Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986
Abrogé parOrdonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57 JORF 9 décembre 1986
En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au lundi 8 décembre 1986
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
La commission de la concurrence
Contrôle de la concentration économique
Sanctions applicables en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes
Article 20
Article 21
Dispositions transitoires