Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 20 juillet 1977
La commission de la concurrence siège soit en formation plénière, soit en sections. Les sections sont présidées par le président de la commission ou par un commissaire.