Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 20 juillet 1977
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986
Abrogé parOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au lundi 8 décembre 1986
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.