Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Contrôle de la concentration économique
Abrogé9 décembre 1986
Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986
En vigueur du mercredi 26 octobre 1977 au lundi 8 décembre 1986
Contrôle de la concentration économique
Opérations soumises à contrôle
Procédure
Procédure et sanction