Au livre Ier, titre V "Intérêts propres à certaines catégories d'habitants", sont applicables :

I - Au chapitre Ier "Section de commune" :

Les articles L. 151-1 à L. 151-8 ;

L'article L. 151-9, sous réserve de la suppression de la référence à l'article 147 du code rural ;

Les articles L. 151-10 à L. 151-14.

II - Au chapitre III "Communes associées" :

L'article L. 153-1 à l'exception du 4° ;

Les articles L. 153-2 à L. 153-8.