Abrogé21 mars 1999
Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999
Créé le 10 juillet 1977
Le texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et dépendances, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent, sera publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans un délai de trois mois à dater de la publication de la présente loi.