Créé le 10 juillet 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.